ART. 26 B	N°CD1014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1014
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE 26 B
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Avant 2020, les institutions de la République, les ministères et la Présidence de la République acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7. Avant 2022, cette proportion minimale est de 70 % de ce renouvellement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le verdissement des flottes automobiles, l’effort ne peut être que général. Il va sans dire que les institutions de la République, lesquelles ont un rôle accru de représentation, doivent contribuer de manière substantielle à celui-ci.