ART. 15 BIS A	N°CD102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD102
présenté par
M. Rolland, M. Cattin, M. Reda, M. Deflesselles, M. de la Verpillière et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 15 BIS A
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« bus »
les mots :
« véhicules de transport en commun ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Le mot “bus” est bien trop imprécis, quand des autocars ou autobus peuvent être utilisés.