ART. 28 TER	N°CD1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1027
présenté par
Mme Hammerer, Mme Colboc, M. Houlié, Mme Rossi, M. Barrot, M. Haury, Mme Valetta Ardisson, M. Morenas, M. Buchou, Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, Mme Grandjean, M. Le Bohec, Mme Pascale Boyer, M. Gérard, M. Lénaïck Adam, Mme Lenne, Mme De Temmerman, Mme Janvier et Mme Degois
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ARTICLE 28 TER
Après la deuxième occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« indicateurs de la gêne due au bruit reposant, notamment, sur des critères de répétitivité, des critères différenciés selon la fréquence et l’intensité des nuisances, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel, des critères relatifs aux vibrations et des critères relatifs au cumul des nuisances issues de différentes infrastructures de transport à tout moment de la journée ou de la nuit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’article 28 ter tel qu’adopté par le Sénat. Cet article prévoit la prise en compte d’indicateurs événementiels liés au bruit des infrastructures de transport ferroviaire.
Aujourd’hui, les indicateurs de la gêne due au bruit, mentionnés notamment par l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires, prévoient la prise en compte d’un bruit moyen sans tenir compte de l’intensité de la gêne provoquée par les pics sonores.
Cet amendement prévoit également la prise en compte de la gêne sonore liée au cumul de bruit issu de différentes infrastructures de transport.