ART. 15 BIS A	N°CD1032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1032
présenté par
Mme Petel, M. Belhamiti, Mme Rossi, Mme Piron, Mme De Temmerman et M. Vignal
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ARTICLE 15 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de réserver en cas de circulation dense une voie aux transports en commun et véhicules assurant du covoiturage est louable. Cependant, l’accès des secours en cas d’accident est prioritaire et leur capacité à transférer des victimes dans des lieux de soins adaptés est primordiale. Ouvrir les bandes d’arrêt d’urgence à la circulation pose un problème de sécurité routière et pourrait ralentir considérablement la mobilité des secours.
Cet amendement propose ainsi de supprimer cet article.