ART. 14	N°CD1037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CD1037
présenté par
Mme Petel, M. Belhamiti, Mme Rossi, Mme Piron, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Clapot et M. Vignal
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ARTICLE 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale