APRÈS ART. 40 BIS	N°CD1051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1051
présenté par
Mme Romeiro Dias, M. Kokouendo, M. Testé, M. Sorre, Mme Rixain, Mme Bergé, Mme Vignon, M. Chalumeau et M. Chouat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 122‑4-3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑4-4. – I. – À compter de l’entrée en vigueur de la loi n° ... du ... d’orientation des mobilités, les véhicules de classe 1 ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 122‑4.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tronçon autoroutier Dourdan – La Folie Bessin est le seul tronçon francilien payant pour rejoindre la capitale. Les usagers de cette portion d’autoroute déboursent près de 500 € chaque année pour effectuer un trajet domicile-travail. On observe donc une discrimination vis-à-vis des autres usagers franciliens se dirigeant vers Paris.
Afin d’assurer un principe d’égalité entre usagers par la gratuité pour le trafic local, cet amendement propose la gratuité de cette portion de l’autoroute A10 pour les usagers circulant avec un véhicule de classe 1 et 5.
Le décret en Conseil d’État mentionnera qu’il s’agit des usagers réguliers empruntant ce tronçon autoroutier afin d’effectuer un trajet domicile-travail.