ART. 26 A	N°CD1052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1052
présenté par
M. Pancher, M. Colombani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE 26 A
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 224‑10. – Avant 2025, les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7 et dans une proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 et grâce aux technologies hybrides essences et hybrides essences rechargeables. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà des obligations qui sont faites aux entreprises qui gèrent un parc de plus de 100 véhicules, aux loueurs de véhicules, ainsi qu’aux exploitants de taxis en matière d’acquisition de véhicules à faibles émissions (moins de 60 grammes de CO2/km), nous estimons qu’il serait utile de compléter ces obligations par un pourcentage équivalent d’acquisition de véhicules à technologies (hybride et hybride rechargeable) et/ou carburants alternatifs (GPL, GNV, ED95, et superéthanol E85).