ART. 28 BIS	N°CD1057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1057
présenté par
M. Pancher, M. Colombani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE 28 BIS
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à faibles émissions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mutualisation est toujours bénéfique en matière de mobilité durable. Ainsi, nous soutenons pleinement cet article mais il reste dommageable de le circonscrire aux seuls véhicules à faibles émissions.