APRÈS ART. 20	N°CD1059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1059
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° L’article L. 3121‑1‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « délivrées avant le 1er octobre 2014 » sont remplacés par les mots : « ayant fait l’objet d’une première demande enregistrée avant le 1er octobre 2014 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « délivrées avant le 1er octobre 2014 » sont remplacés par les mots : « ayant fait l’objet d’une première demande enregistrée avant le 1er octobre 2014 » ;
2° L’article L. 3121‑3 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, le mot : « délivrées » est remplacé par les mots : « ayant fait l’objet d’une première demande enregistrée » ;
b) Au même troisième alinéa, après le mot : « successeur », sont insérés les mots : « à titre onéreux » ;
c) Au cinquième alinéa, après le mot : « présentation », sont insérés les mots : « à titre onéreux » ;
d) Le même cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également exploiter eux-mêmes l’autorisation s’ils remplissent les conditions d’exercice de la profession de chauffeur de taxi ou concéder, dans les conditions prévues aux articles L. 144‑1 à L. 144‑13 du code de commerce, une location-gérance de l’autorisation de stationnement à toute personne remplissant les conditions d’exercice de la profession de chauffeur de taxi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Thévenoud du 1er octobre 2014 a prévu que les licences délivrées postérieurement à la date de promulgation de la loi ne soient pas cessibles et doivent être exploitées personnellement par leur titulaire.
Mais, il arrive dans de nombreux cas que le titulaire de l’autorisation de stationnement de taxi (ADS) soit dans l’incapacité totale ou partielle d’exploiter cette licence (décès, handicap grave, maladie de longue durée).
Le présent amendement vise à pallier ces cas de force majeure en circonscrivant l’obligation d’exploitation personnelle aux licences ayant fait l’objet d’une première demande d’enregistrement postérieure au 1er octobre 2014 et en permettant au titulaire de l’ADS ou à ses ayant-droit, de présenter un successeur à titre onéreux, de l’exploiter à la place du titulaire décédé ou inapte, ou de la louer à un tiers remplissant les conditions d’exercice du métier de taxi, par le biais de la location-gérance déjà autorisée au titulaire lui-même.