ART. PREMIER	N°CD1067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1067
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois et M. Rupin
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 84 par les mots :
« et des représentants des employeurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises ­– principaux financeurs – et les usagers sont concernés au premier chef par le financement de la mobilité en Ile-de-France au travers du versement transport, amené à devenir le versement mobilité.
Les entreprises et les usagers sont également directement impactés par la mise en œuvre des politiques de mobilité par les autorités organisatrices en termes d’efficacité et de temps de déplacement, et de distance à l’emploi.
Il est donc nécessaire que ces acteurs soient intégrés dans la gouvernance d’Ile-de-France Mobilités au regard de leur participation. Aujourd’hui, les usagers n’y sont pas représentés, et les entreprises ne le sont que par le biais de la chambre de commerce et d’industrie de Paris.
Le présent amendement vise à obliger des autorités organisatrices à intégrer à minima dans leurs organes de gouvernance et de délibération des représentants des employeurs et des usagers, avec voix délibérative.