ART. 2	N°CD1068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1068
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois et M. Rupin
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte introduit une possibilité de lever un versement mobilité à taux réduit de 0,3% des salaires pour les autorités organisatrices de la mobilité qui n’organisent pas un service régulier de transport de personnes.
L’intention de ce versement mobilité à taux réduit est louable dans la mesure où sur certains territoires le potentiel fiscal est insuffisant pour financer les services de mobilité et où certaines autorités organisatrices, sur ce type de territoires, n’ont pas les ressources suffisantes pour mettre en place des services réguliers.
Cependant, il apparait que ce nouveau introduit une grande complexité pour les entreprises qui y seraient assujetties, complexité qui ne semble pas non plus justifiée eu égard au potentiel économique (ressources levées) que recèle cette déclinaison du versement mobilité.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition, sans épuiser la question du financement des services de mobilité dans les territoires enclavés et / ou à faible potentiel fiscal, où il sera nécessaire que la puissance publique accompagne les autorités organisatrices de mobilité par un système de péréquation et de soutien financier.