ART. 1ER A	N°CD1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1072
présenté par
M. Damien Adam, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Dive, M. Leclerc, M. Bony, M. de la Verpillière, M. de Ganay, Mme Ramassamy, M. Cordier, M. Cinieri, M. Viala, M. Reda, Mme Bassire, M. Kamardine, M. Nury, M. Abad, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Vialay, Mme Louwagie et M. Rémi Delatte
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ARTICLE 1ER A
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et en définissant une stratégie politique du fret ferroviaire français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fret ferroviaire est un secteur rencontrant des grandes difficultés. En 2017, le niveau du fret ferroviaire était le même qu’en 1923, avec des parts de marché qui sont passées de 80 % à moins de 10 %.
La situation est dénoncée depuis plusieurs années aussi bien par les chargeurs que par la Cour des comptes, qui dans un référé du 3 juillet 2017 adressé aux ministres de l’époque avait évoqué une « situation préoccupante ». Il est indispensable et urgent d’établir une réelle stratégie pour le fret ferroviaire français.
Cet amendement vise à intégrer dans la présente loi la nécessité d’établir un plan stratégique pour le fret ferroviaire français.