ART. 4	N°CD1076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1076
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce bilan est transmis au comité mentionné à l’article L. 4134‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévoir la transmission du bilan annuel du contrat opérationnel de mobilité au conseil économique, social et environnemental régional (CESER), qui constitue une assemblée consultative placée auprès du conseil régional, dont la mission consiste notamment à évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales des politiques régionales.