ART. 13	N°CD1078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1078
présenté par
M. Damien Adam, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 13
A l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« données »
insérer le mot :
« pertinentes »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter la transmission des données des véhicules connectés aux gestionnaires d’infrastructures aux seules données pertinentes pour les finalités mentionnées aux alinéas 3 à 5. Cette restriction du champ d’application de l’ouverture des données est déjà mentionnée pour les autres cas d’ouverture des données prévus par cet article et correspond au principe de minimisation des données édicté par le règlement général sur la protection des données (RGPD).