ART. 22	N°CD108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD108
présenté par
M. Rolland, M. Cattin, M. Reda, M. Deflesselles, M. de la Verpillière, M. Viala et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 22
I. – Après le mot : « saisonnières », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 31 :
« conventionnées avec une autorité organisatrice de la mobilité, à l’exception des services urbains, sont équipés d’un système homologué pour transporter des vélos non démontés si l’autorité organisatrice de la mobilité le demande. »
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un décret définit les conditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à permettre l’emport de vélos non démontés dans les autocars, mesure qui répond à un objectif d’intermodalité. Pour ce faire, il est toutefois nécessaire que l’autorité organisatrice de la mobilité avec laquelle les services sont conventionnés l’autorise.