ART. 23	N°CD1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1083
présenté par
M. Damien Adam, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 23
A la première phrase de l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reporter au 31 décembre 2022 l’échéance de la bonification temporaire à 75 % de la socialisation du coût de raccordement des bornes de recharge afin de maintenir la durée initialement prévue pour cette mesure, c’est-à-dire 3 ans à compter de la publication de la présente loi.