ART. 23	N°CD1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1084
présenté par
M. Damien Adam, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« , à l’exception des parcs de stationnement comportant plus de quarante emplacements de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par plusieurs petites et moyennes entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter les dérogations aux obligations de pré-équipement et d’équipement des bâtiments neufs ou rénovés pour l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques.
Alors que la rédaction actuelle de l’article 23 dispense entièrement les parkings possédés et occupés par des PME, il est proposé de ne pas appliquer cette dérogation aux grands parkings possédés en copropriété par plusieurs PME. Dans ce cas, les coûts pourront en effet être mutualisés entre les entreprises.
Il est proposé de retenir un seuil de 40 places de stationnement, comme cela est actuellement prévu par le droit en vigueur.