ART. 23	N°CD1085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1085
présenté par
M. Damien Adam, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 23
I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la première phrase du premier alinéa des articles L. 152‑1 et L. 152‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 111‑3‑4, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer à la référence :
« et 2° »
les références  :
« , 2° et 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer les sanctions pénales généralement applicables en cas de méconnaissance des règles de construction aux cas de méconnaissance des nouvelles obligations de pré-équipement des bâtiments proposées par le présent projet de loi.
La méconnaissance de ces obligations exposerait ainsi les personnes responsables de l’exécution des travaux à une amende de 45 000 euros, assortie éventuellement d’une interdiction d’exercer plusieurs activités professionnelles.
Ces obligations entreraient ainsi dans le champ d’application du contrôle du respect des règles de construction (CRC) assuré par l’État, qui est mené actuellement sur 8 à 10 % des constructions nationales.