ART. 25	N°CD1089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1089
présenté par
M. Damien Adam, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 25
A l’alinéa 19, après la référence :
« L. 446‑15 »,
insérer les mots :
« et dont la production est majoritairement destinée à des usages liés à la mobilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le complément de rémunération pour les producteurs de biogaz non injecté est réservé à la production qui est majoritairement destinée aux usages liés à la mobilité. Ce dispositif doit en effet encourager une utilisation accrue du biogaz dans les transports comme énergie de transition moins polluante par rapport à l’essence et au diesel.