ART. 37 BIS B	N°CD1097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1097
présenté par
M. Damien Adam, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 37 BIS B
I. – Au tableau de l’alinéa 3, à la sixième ligne de la première colonne, après les mots :
« chambres d’hôtes »
insérer les mots :
« , ports de plaisance ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière ligne du tableau.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« ports »
insérer les mots :
« de plaisance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 37 bis B a été ajouté au Sénat afin de permettre aux communes d’augmenter la taxe de séjour acquittée par les paquebots et les navires de croisière. Ces navires, dont la taille ne cesse de croître, sont responsables de pollutions de plus en plus importantes dans les ports où ils accostent. Par ailleurs, les niveaux de taxes de séjour qui leur sont aujourd’hui imposés ne semblent pas adaptés aux niveaux de confort qu’ils peuvent offrir. Le code général des collectivités territoriales classe en effet les ports de plaisance dans la catégorie des campings classés en 1 ou 2 étoiles et la taxe de séjour qui peut leur être appliquée est plafonnée à 20 centimes par passager, montant le plus faible de toutes les catégories d’hébergement.
L’intention du Sénat était donc de permettre aux communes de relever le montant de la taxe de séjour appliquée aux navires de croisière, tout en les autorisant à instaurer un tarif distinct pour les navires polluants.
La rédaction adoptée ne semble cependant pas adaptée. D’une part, elle ne concerne pas que les ports de plaisance mais vise tous les ports et pourrait donc potentiellement concerner les marins pêcheurs et les cargos. D’autre part, le tarif plafond retenu, de 10 euros par passager, est disproportionné par rapport aux autres catégories d’hébergement. Pour mémoire, la catégorie actuellement la plus élevée, celle des palaces, est plafonnée à 4 euros par personne hébergée. Un montant trop élevé risquerait de nuire au tourisme de certaines régions côtières.
Il est donc proposé par cet amendement une solution de compromis visant à passer les ports de plaisance de la catégorie des terrains de camping à celle des hôtels de tourisme 1 étoile. Le tarif plancher serait ainsi au même niveau que le droit en vigueur (0,20 €) mais les communes seraient autorisés à augmenter leur taxe de séjour jusqu’à 0,80 € par nuit et par personne hébergée. La possibilité pour les communes d’instaurer un tarif distinct pour les navires polluants serait par ailleurs maintenue.