ART. 1ER C	N°CD1110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1110
présenté par
M. Orphelin, M. Dombreval, Mme Sage, M. Chiche, Mme Bareigts, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Dupont, M. Maire, M. Molac, M. Pahun, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock, M. Villani, Mme De Temmerman, M. El Guerrab, M. Juanico, M. Larsonneur, M. Thiébaut, Mme Wonner, Mme Sanquer, Mme Valérie Petit, M. Balanant, M. Cubertafon, Mme Melchior et M. Potier
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ARTICLE 1ER C
Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1212‑1. – I. – Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un Conseil d’orientation des infrastructures chargé de :
« 1° Remettre au Gouvernement un rapport d’orientation sur la programmation des investissements au plus tard le 30 juin 2022, puis tous les cinq ans ;
« 2° Répondre à toute sollicitation du ministre chargé des transports en matière de stratégie, de programmation et de financement des investissements dans les transports.
« Le Conseil d’orientation des infrastructures comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les missions du Conseil d’orientation des infrastructures, et les modalités de présentation de la programmation des investissements de l’État dans les transports devant la représentation nationale.