AVANT ART. 26 A	N°CD1126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1126
présenté par
M. Orphelin, M. Dombreval, Mme Sage, Mme Bareigts, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Chiche, M. Haury, M. Maire, M. Molac, M. Nadot, M. Pahun, Mme Rossi, M. Ruffin, Mme Thillaye, M. Villani, Mme De Temmerman, M. El Guerrab, M. Juanico, M. Larsonneur, M. Thiébaut, Mme Wonner, Mme Sanquer, M. Balanant, M. Cubertafon, Mme Melchior, M. Potier, Mme Vanceunebrock et Mme Valérie Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 26 A, insérer l’article suivant:
Après le 3° du II de l’article L. 224‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Prescrire aux entreprises qui vendent des véhicules de moins de 3,5 tonnes l’obligation de promotion des mobilités propres et actives dans le cadre de leurs messages publicitaires ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une obligation de promotion des mobilités propres et actives lors de toute publicité incitant à l’achat de véhicules automobiles.
34 milliards d’euros sont dépensés chaque année en France dans la publicité, dont 10 % pour la publicité automobile. 3,5 Mds€ dépensés chaque année pour promouvoir l’achat de voitures... c’est par exemple le budget total (et non pas le budget publicité) du CNRS. Ce montant revient à 1500 € par voiture vendue. Le budget dédié aux promotions des mobilités propres et actives est 1000 fois moindre.
Face aux défis de la lutte contre le changement climatique, de l’amélioration de la qualité de l’air et de la lutte contre la sédentarité, il est proposé de mettre à profit ces budgets très importants pour promouvoir auprès des citoyens les modes de déplacement actifs.
Le dispositif proposé crée l’obligation pour les annonceurs à l’origine de publicité en faveur de la mobilité routière d’accompagner celle-ci d’un message en faveur des mobilités actives.
Il est inspiré des règles applicables aux fournisseurs d’énergie, qui ont l’obligation de promouvoir une utilisation rationnelle de l’énergie et d’inciter aux économies d’énergie (l’énergie est notre avenir, économisons la).