ART. 26	N°CD1131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1131
présenté par
M. Orphelin, Mme Bareigts, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Chiche, M. Dombreval, Mme Dupont, M. Haury, M. Lainé, M. Maire, M. Martin, Mme Meynier-Millefert, M. Molac, M. Nadot, Mme Panonacle, Mme Sage, Mme Thillaye, Mme Vanceunebrock, M. Villani, M. Wulfranc, Mme De Temmerman, M. El Guerrab, M. Juanico, M. Larsonneur, M. Thiébaut, Mme Wonner, Mme Sanquer, M. Balanant, Mme Valérie Petit, M. Cubertafon, M. Potier et Mme Melchior
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 3, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée dans des conditions définies par décret avec celle prévue à l’article L. 3261‑2. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à généraliser le forfait mobilités. Il ajoute la possibilité de cumuler ce forfait avec le remboursement de 50 % du prix de l’abonnement aux transports en commun, condition importante pour que les salariés soient réellement incités à effectuer leurs trajets à vélo. La multimodalité est un facteur clé de l’encouragement aux déplacements à vélo : il est plus facile d’adopter ce mode de transport lorsque l’on peut facilement prendre les transports en commun certains jours, par exemple en fonction des conditions météo.
Le rapport « Pour une généralisation de l’Indemnité Kilométrique Vélo » remis le 20 décembre 2017 à la Ministre des Transports par Matthieu Orphelin montre qu’en restant sur un aspect facultatif, l’IKV ne s’est pas rapidement déployée, alors qu’elle n’a que des avantages pour le salarié, l’employeur et les comptes publics. Il convient donc, pour ne pas rencontrer les mêmes écueils, de prévoir dès maintenant les conditions de généralisation du forfait mobilités durables, avec une dérogation de 5 ans à cette obligation pour les PME.
Selon une étude récente du Medef et du Comité national olympique et sportif français, un collaborateur sédentaire qui commence à pratiquer régulièrement une activité physique et sportive peut voir sa productivité croître de 6 à 9 %, et une entreprise encourageant ses salariés à la pratique d’une activité physique et sportive peut enregistrer entre 2,5 et 9,1 % de gains de productivité.
Il est important de porter le seuil de la déduction fiscale à 500 euros en cas de cumul entre remboursement au titre du forfait mobilités durables et au titre des abonnements TC, pour que la possibilité de cumul ne soit pas que théorique. Dans certaines régions en effet le remboursement au titre de l’abonnement de transports en commun monte presque à 400 euros : le solde permettant de financer le forfait mobilités durables serait alors quasi inexistant, faisant perdre son sens à la possibilité de cumul. Ex IDF : remboursement de 50 % du pass Navigo = 385 euros/an, donc avec un seuil à 400 € max il ne reste que 15 euros pour le vélo.