ART. 22	N°CD1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1143
présenté par
M. Orphelin, Mme Bareigts, M. Chiche, M. Dombreval, Mme Dupont, M. Haury, M. Molac, M. Nadot, M. Pahun, Mme Sage, Mme Vanceunebrock, M. Villani, Mme De Temmerman, M. El Guerrab, M. Juanico, M. Larsonneur, M. Thiébaut, Mme Wonner, Mme Sanquer, M. Balanant, M. Cubertafon, Mme Melchior, M. Potier et Mme Valérie Petit
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ARTICLE 22
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« prévoient des emplacements destinés au transport des vélos non démontés »
les mots :
« comportent un nombre d’emplacements destinés au transport des vélos non démontés correspondant à 2 % minimum du nombre total de places assises, le nombre d’emplacements pour un train ne pouvant être inférieur à 6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir un nombre de places minimum permettant le transport des vélos dans les trains.
L’intermodalité train-vélo apparaît comme une véritable solution de mobilité, aussi bien pour les déplacements pendulaires, que pour les loisirs ou le tourisme.
L’embarquement des vélos dans les trains répond aux besoins quotidiens de nombreux cyclistes, notamment en milieu rural où l’accès aux gares par transports publics est déficient et souvent inexistant. En milieu urbain, la combinaison du train et du vélo est particulièrement performante et susceptible de concurrencer la voiture.
Selon les conclusions du Comité National du Tourisme à Vélo (CNTV), le tourisme à vélo est également un véritable levier de développement économique des territoires et l’embarquement des vélos non démontés à bord des trains est une composante essentielle du développement de nouveaux itinéraires interrégionaux.
Une proposition de règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, adoptée le 15 novembre 2018 par le Parlement européen, prévoit que les trains neufs et rénovés devront disposer de 8 places vélos dans les deux ans suivant l’adoption de ce règlement. Le présent amendement propose à la France d’anticiper l’entrée en vigueur de ce nouveau Règlement, afin de soutenir les mobilités actives et l’intermodalité.
Toutefois, l’amendement initialement proposé au Sénat a été modifié pour donner plus de flexibilité aux opérateurs dans l’aménagement de ces places pour vélos : au lieu de huit, leur nombre représentera un faible pourcentage du nombre de voyageurs pouvant être embarqués sur la ligne de train (2 %), avec toutefois un minimum de 6 places.
Cet amendement, sur une idée originale de la Fédération française des usagers de la bicyclette, a été retravaillé pour tenir compte des échanges qu’il y a eu lors de l’examen de la loi au Sénat.