ART. 26 A	N°CD1151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1151
présenté par
M. Orphelin, Mme Bareigts, Mme Chapelier, M. Dombreval, Mme Dupont, Mme Meynier-Millefert, M. Nadot, Mme Panonacle, Mme Thillaye, Mme Vanceunebrock, M. Villani, Mme De Temmerman, M. El Guerrab, M. Juanico, M. Larsonneur, Mme Melchior, M. Thiébaut, M. Balanant, M. Cubertafon, M. Potier, Mme Rossi, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Wonner et Mme Valérie Petit
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ARTICLE 26 A
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui gèrent un parc compris entre vingt et cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, dans la proportion minimale de 5 % avant 2022, de 15 % d’ici 2025, de 40 % d’ici 2028 et 100 % en 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à verdir les flottes automobiles des entreprises dont le parc est supérieur à 20 véhicules, afin de les orienter vers les véhicules à faibles et très faibles émissions.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs de renouvellement de véhicules vers des véhicules à faibles émissions pour l’État et le secteur privé à l’horizon 2020. Il s’agit ici d’engager les entreprises gérant un parc compris entre vingt et cent véhicules à travers un objectif de renouvellement vers de véhicules faibles ou très faibles émissions de 5 % avant 2022, 15 % d’ici 2025 et 40 % d’ici 2028 et 100 % en 2030.
L’enjeu est de diminuer les émissions de gaz à effets de serre liées au secteur des transports selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France et de fixer un cap pour engager l’industrie automobile dans la transition vers une sortie des véhicules diesel et essence.
De plus, les dernières études sur l’évolution du coût global de possession (TCO) du véhicule électrique ont démontré qu’il était, dans la plupart des cas, inférieur à celui de ses équivalents thermiques (inférieur de 3 % par rapport à un véhicule diésel et de 5 % par rapport à un véhicule essence, dès quatre ans de possession selon une étude UFC Que Choisir).
Cet amendement a été proposé par le Réseau Action Climat.