ART. 17	N°CD1173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1173
présenté par
M. Damien Adam, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Do, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Piron, Mme Romeiro Dias, M. Cazenove et Mme De Temmerman
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ARTICLE 17
A l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »,
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir la définition du co-transportage de colis proposé par le Sénat. Cette définition est actuellement limitée aux voitures particulières alors que d’autres véhicules, comme les motos ou les minibus, peuvent être utilisés pour le co-transportage de colis.
Il est donc proposé d’utiliser le terme de « véhicule terrestre à moteur », par parallélisme avec la définition du covoiturage présente à l’article L. 3132‑1 du code des transports.