ART. 26 A	N°CD1174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1174
présenté par
M. Damien Adam, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Delpon, Mme Do, Mme de Lavergne, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme Degois, M. Démoulin, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Lardet, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Martin, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Person, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 26 A
A l’alinéa 2, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 10 à 20 % la proportion minimale de véhicules propres devant être achetés par les grandes entreprises d’ici à 2025 lors du renouvellement de leur flotte.
Ce taux est identique à celui d’ores et déjà applicable aux collectivités territoriales et aux entreprises nationales depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique. Il correspond également aux taux fixés par l’article 26 B pour les loueurs de véhicules et les exploitants de taxis. Pour plus de simplicité et d’équité, il est donc proposé de définir un taux unique de 20 %.