ART. 9	N°CD1181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1181
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 9
À l’alinéa 21, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« biennal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.