APRÈS ART. 1ER E	N°CD1184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1184
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Castellani et M. Favennec Becot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER E, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport étudiant les coûts facturés par l’opérateur SNCF depuis les années 2000 pour les Intercités de nuit et les autres trains conventionnés afin de contrôler l’éventuelle présence de surfacturations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’étranger certains trains de nuit ont montré qu’ils peuvent fonctionner à l’équilibre budgétaire. En France l’ARAFER a émis des doutes sur la séparation comptable des activités SNCF et, plus récemment, sur des incohérences relevées dans les informations transmises par l’opérateur sur les trains de nuit.
Notons, par ailleurs, que la comptabilité du groupe est obscure et que plusieurs régions Autorités Organisatrices des Transports ont dénoncé l’opacité des coûts des prestations du groupe SNCF. Elles ont déploré aussi l’absence de moyens de contrôle. En l’absence de limites et de contrôles suffisants, il existe aujourd’hui une possibilité que la SNCF utilise le marché national comme une « vache à lait » pour financer son expansion à l’international et hors ferroviaire. Par ailleurs, la concurrence ne résoudra pas tous les problèmes, puisque les opérateurs historiques restent dans tous les pays en position dominante.
Certains services ferroviaires sont supprimés parce que leurs coûts semblent trop élevés. Pourtant, ils pourraient constituer une solution efficace pour réduire la consommation énergétique et les émissions polluantes. Il font partie des alternatives à la voiture individuelle et à l’avion dont nous avons besoin urgemment. Nous sommes donc à un moment clé où nous devons réaliser les choix d’avenir par exemple en faveur des Intercités de nuit ou encore des trains régionaux de desserte fine. Le contrôle de l’État sur la comptabilité de l’entreprise publique a donc besoin d’être renforcé afin de disposer de données fiables pour éclairer les choix.