ART. 15	N°CD1185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1185
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 15
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble que le niveau communal ne soit pas pertinent pour mettre en place des plateformes de covoiturage - notamment pour des trajets intercommunaux ; cette mission relève de l’autorité organisatrice de la mobilité.