ART. 17	N°CD1202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1202
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 17
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui aligne les modalités d’application par voie réglementaire de l’article relatif au cotransportage sur celles de l’article relatif au covoiturage.