ART. 18	N°CD1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1204
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
------------
ARTICLE 18
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.