ART. 9	N°CD1212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1212
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 9
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s’appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.