ART. 9	N°CD1217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1217
présenté par
M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
«  et des conditions dans lesquelles une prestation pourra être refusée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de l’outil numérique dans le maraudage des taxis est une condition sine qua non à l’extension de leur activité.
Cependant, le maraudage électronique nécessite des précisions réglementaires concernant le rayon géographique de présence et les conditions dans lesquelles une prestation pourra être refusée. En effet, bien que disponible sur « l’application » de réservation, un véhicule professionnel de transport peut être empêché par une réservation préalable ou une impossibilité de quitter sa file d’attente si cette dernière est équipée de chaînes.