ART. PREMIER	N°CD1222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1222
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 7, supprimer le mot :
« continental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce terme exclut de fait l’île de Corse du bénéfice de ces dispositions alors que les trajets en automobile sont souvent longs et dépassent fréquemment 45 minutes pour l’accès aux préfectures et aux sous-préfectures des personnes vivant dans les villages de l’intérieur.
Alors qu’il est souvent rappelé que la Corse n’a en principe pas droit à obtenir des dérogations favorables au prétexte qu’elle n’est pas mentionnée dans la Constitution et que le principe d’égalité s’applique, il n’est pas admissible de constater que l’insularité et la spécificité de la Corse se trouvent ici soudainement prises en compte, mais au détriment de la population corse et afin de lui refuser le bénéfice de dispositions qui seraient applicables sur le continent.
Observer que la caractère insulaire de la Corse est nié lorsque ses élus demandent des avantages en faveur de la population et vérifier que ce caractère insulaire apparaît brusquement évident lorsqu’il s’agit de refuser lesdits avantages aux citoyens corses - qui paient leurs impôts au mêmes titres que leurs concitoyens du continent - dénote un errement qui ne saurait être tolérable aux yeux de la représentation nationale.
Si la Corse n’est en effet pas concernée par les dispositions de cet alinéa relatives aux autoroutes ou aux lignes à grande vitesse, il est indéniable et non discutable que les autres dispositions de cet alinéa trouvent tout à fait à s’adapter en Corse, notamment celles relatives à l’accès aux sous-préfectures et préfectures en moins de 45 minutes.