ART. 1ER C	N°CD1223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1223
présenté par
M. Pancher, M. Colombani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE 1ER C
Substituer à l’alinéa 4 les sept alinéas suivants :
« Art. L. 1212‑1. – I. – Le Conseil d’orientation des infrastructures est composé de dix-sept membres comprenant :
« - Le président de l’agence de financement des infrastructures de transport de France ;
« - Trois députés désignés par l’Assemblée nationale de manière à assurer une représentation pluraliste ;
« - Trois sénateurs, désignés par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste ;
« - Trois élus locaux représentants respectivement les régions, les départements et les métropoles désignés respectivement par les associations d’élus représentatives ;
« - Sept personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences en matière de transport, d’évaluation économique, d’aménagement du territoire, d’environnement et de financement public, dont deux représentants des associations de protection de l’environnement, représentatives au sens de l’article L. 141‑3 du code de l’environnement, nommés par décision du ministre chargé des transports parmi les membres du collège des organisations non gouvernementales environnementales du Conseil national la transition écologique et deux représentants des associations d’usagers agréées.
« La parité femmes-hommes est recherchée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ceci est un amendement d’appel. Si Madame la Ministre s’est engagée au Sénat à ce que les collectivités soient bien présentes au sein de ce conseil, aucun engagement clair n’a été pris pour les associations de protection de l’environnement et les associations d’usagers.
Les associations de protection de l’environnement offrent une contribution impartiale et désintéressée sur les enjeux de protection de l’environnement et de lutte contre le dérèglement climatique liés à la politique des transports et de mobilité. Aussi, ces associations doivent être reconnues comme des membres de droit des instances de gouvernance telles que le COI. Il en va de même des associations d’usagers.
Le partage de leur expertise et de leur connaissance des enjeux concernant les biens communs, en amont des décisions, peut aussi participer à la prévention d’éventuels conflits ou contentieux. Les citoyens réclament une démocratie réellement participative et l’intégration des associations qui les représentent dans la réflexion, notamment sur les questions de mobilité qui concerne leur quotidien, est souhaitable.
Leur présence au sein de ce conseil est d’autant plus importante que la Ministre a refusé au Sénat qu’elles soient intégrées au Conseil d’administration de l’AFIFT.