ART. 5	N°CD1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1228
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 5
1° Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et l’intercommunalité ».
2° En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette dernière », les mots : « ces dernières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’un plan de mobilité par les intercommunalités permettrait de subvenir aux besoins des personnes à mobilité réduite de façon plus efficace et à un niveau plus proche des administrés et de leurs besoins.