ART. 15 | N°CD1230
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1230
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne semble pas logique que le signe distinctif prévu par la région ne s’applique pas lorsqu’une AOM en a également mis un, dans la mesure où le signe mis en place par la région a une portée géographique plus étendue.