ART. 15 | N°CD1232
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1232
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
------------
ARTICLE 15
Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au maire de réserver certains emplacements de stationnement aux seuls véhicules à très faibles émissions, et non à des véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques.