ART. 15	N°CD1234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1234
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 15
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « des »,
substituer aux mots :
« véhicules de transport public particulier de personnes »,
le mot :
« taxis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les voies réservées qui peuvent être mises en place en application du 3° de l’article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales ne sont ouvertes qu’au taxi et non à l’ensemble du transport public particulier de personnes, afin d’éviter un encombrement trop important de ces voies.