ART. 13	N°CD1236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD1236
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
------------
ARTICLE 13
À l’alinéa 4, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les données rendues accessibles pour la connaissance de l’infrastructure routière le sont avec le consentement du conducteur.