ART. 9	N°CD1240 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1240 (Rect)
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 9
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir la gratuité de la réutilisation des données en dessous d’un certain niveau ou d’une certaine fréquence, au delà desquels la réutilisation des données peut être soumise à une contribution financière, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’ARAFER.