ART. 19	N°CD1241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1241
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
------------
ARTICLE 19
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement substitue au régime d’autorisation préalable pour les cycles à pédalage assisté, introduit par les sénateurs, un régime de prescriptions particulières, fixées par les autorités en charge de la police de la circulation et du stationnement.