APRÈS ART. 28	N°CD1252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1252
présenté par
M. Pancher, M. Colombani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes littorales, les mesures prévues peuvent s’appliquer dans la zone des 12 milles nautiques. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces plans ont été introduits par la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du 30 décembre 1996. Le décret en Conseil d’État du 25 mai 200 en a précisé le contenu. Il s’applique aux agglomérations de plus de 250.000 habitants et aux zones dans lesquelles les valeurs limites de qualité de l’air ne sont pas respectées. Il vise à ramener dans la zone les concentrations en polluants à un niveau inférieur aux valeurs limites. Pour ce faire des prescriptions particulières applicables aux différentes sources d’émission (chaudières, usines, trafic routier, combustion du bois, ...) sont prises par arrêté préfectoral. Toutefois, ces plans se focalisent sur les sources terrestres alors que certaines zones et agglomérations d’autres sources, tel que le transport maritime, participe aux dépassements des valeurs limites de qualité de l’air. Le transport maritime contribuerait à hauteur de 5 à 10 % à la pollution de l’air mesurée en centre-ville de Marseille.
France Nature Environnement propose d’élargie le périmètre des PPA afin d’y intégrer les 12 milles nautiques. Ceci donnera la possibilité de mettre en place de mesure de réduction des émissions des navires à l’échelle du port et des eaux portuaires et d’agir davantage en faveur de la santé publique.
La mise en œuvre de ces PPA s’effectue notamment via des appels à projet de l’État. Etendre leur périmètre aux 12 miles marins permettra donc aux collectivités riveraines de se coordonner pour avoir davantage de moyens pour mettre en place des solutions, grâce à ces appels d’offre.