ART. 27	N°CD1255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1255
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE 27
Au 2ème alinéa, remplacer le nombre :
« 100 000 »
par le nombre :
« 50 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 prévoit que, dans le cadre de leur plan climat-air-énergie territorial, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 100 000 habitants ou couverts par un plan de protection de l’atmosphère devront prévoir un plan d’action contenant des mesures en faveur de la qualité de l’air pour réduire les émissions polluantes sur leur territoire à différents horizons, en cohérence avec les objectifs fixés au niveau national pour 2025 et 2030. L’objectif est de respecter les normes de qualité de l’air dans les délais les plus courts possibles. Dans le cadre de ces mesures, les EPCI seront tenus d’étudier la mise en place d’une zone à faibles émissions (ZFE).
Cet amendement vise à intégrer les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant entre 50 000 habitants et 100 000 habitants pour faciliter la mise en œuvre d’actions de réduction de la pollution de l’air dans toutes les zones concernées. Selon Santé Publique France, la pollution de l’air n’affecte pas que les grandes villes. Dans les zones entre 2000 et 100 000 habitants, la perte d’espérance de vie est de 10 mois en moyenne.