ART. 28	N°CD1256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1256
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 6 par la phrase et l’alinéa suivants :
« Le taux de concentration auquel sont exposés les établissements recevant un public sensible (établissements d’accueil du jeune enfant, écoles structures d’hébergement des personnes âgées, hôpitaux, équipements sportifs et espaces extérieurs dédiés aux activités sportives) doit être abaissé, d’ici 2025, en deçà des seuils de pollution de l’air indiqués par l’OMS.
« À compter de son instauration, le cumul de durée des plages horaires de restriction de circulation de cette zone, décrite à l’alinéa précédent, représente pour chaque semaine calendaire a minima 35 % de la durée totale de cette dernière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à optimiser les bénéfices attendus avec la mise en place d’une zone à faible émissions en exigeant des collectivités responsables qu’elles intègrent les établissements recevant un public sensible, les impacts de la pollution de l’air étant particulièrement néfastes pour eux. C’est l’une des mesures préconisées par le rapport publié par l’UNICEF en partenariat avec le Réseau Action Climat, WWF France et Respire pour réduire significativement l’exposition des enfants à la pollution de l’air – trois enfants sur quatre en France respirant un air pollué. Les cartographies publiées par Greenpeace et Respire à Strasbourg, Lyon et Marseille et en Ile de France nous alertent sur le nombre d’écoles exposées à une pollution de l’air extérieur forte et sur la responsabilité du trafic routier.