ART. 28	N°CD1259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1259
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 6 par la phrase et l’alinéa suivants :
« Les modalités de la zone à faibles émissions, à l’instar du périmètre choisi et du type de véhicules intégrés, doivent viser une amélioration nette sur la qualité de l’air de manière à répondre à terme à la nécessité de réduire les taux de concentration en deçà des seuils de pollution de l’air indiqués par l’OMS avant 2025.
« À compter de son instauration, le cumul de durée des plages horaires de restriction de circulation de cette zone, décrite à l’alinéa précédent, représente pour chaque semaine calendaire a minima 35 % de la durée totale de cette dernière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à optimiser les bénéfices attendus avec la mise en place d’une zone à faible émissions en indiquant aux collectivités compétentes la nécessite de choisir un périmètre d’application sur les types de véhicules intégrés et l’étendue géographique assez ambitieux et progressif pour éradiquer à moyen terme la pollution de l’air pour la ramener au niveau préconisé par l’Organisation mondiale de la Santé.
L’amendement vise également à définir une durée temporelle minimale de l’application des zones à faibles émissions et des zones à très faibles émissions.
Comme le rappelle l’UNICEF France en partenariat avec le Réseau Action Climat, WWF France et l’association Respire, l’OMS a démontré que trois enfants sur quatre respirent un air ne respectant par ces normes en France9.
Cette précision doit encourager les collectivités à viser la sortie progressive des énergies fossiles, néfastes pour le climat et la santé publique, sur le modèle de la ville de Paris, Grenoble ou d’un nombre croissant de villes à l’étranger qui envisagent l’interdiction de circulation des véhicules diesel et essence.
Cette mesure figurait dans les conclusions des assises de la mobilité en décembre 2017. Elle voit progressivement le jour en Europe, notamment à Londres où la zone à très faibles émissions (Ultra Low Emissions Zone) a été renforcée en 2019.