ART. PREMIER	N°CD126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD126
présenté par
M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Saddier, M. Cattin, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Kamardine, M. Boucard, M. Deflesselles, M. de Ganay, M. Rolland, M. Viala, M. Vialay, M. Leclerc et M. Reda
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 48, après le mot :
« territoriales, »,
insérer les mots :
« au département ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’insister sur la place du département au cœur de l’organisation des mobilités sur son territoire.
Il dispose d’une compétence générale en termes de mobilité qu’il convient de rappeler.
 
Le présent projet fait de la région l’autorité régulatrice des mobilités régionales. Elle bénéficie d’une compétence de principe pour toutes les questions de mobilité.
 
Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel mais qui replace le département au cœur des décisions. Il dispose que la région peut déléguer certains services au département ou à toute autre collectivité territoriale.