ART. 15	N°CD1272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1272
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 15
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes, »,
insérer les mots :
« des véhicules bénéficiant du label « autopartage »,« .
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement des véhicules propres et des usages partagés des véhicules suppose de mettre en place des incitations et notamment des facilités de circulation pour certains usagers et certaines catégories de véhicules.
Le présent amendement vise à autoriser les maires à réserver des emplacements sur certaines voies aux véhicules en autopartage. En effet, ceux-ci contribuent à optimiser les déplacements et l’usage des infrastructures au même titre que le covoiturage et le transport public particulier de personnes (taxis et VTC). Il apparaît donc nécessaire, dans un souci d’équité et de cohérence par rapport à l’objectif recherché (encourager l’usage partagé des véhicules), de leur accorder les mêmes avantages que ceux donnés aux covoitureurs, taxis et VTC.
Il permet également de réserver des voies de circulation sur les autoroutes et les routes express, non pas seulement pour les véhicules à très faibles émissions, qui ne concernent qu’une faible part des véhicules en circulation, mais aussi pour les véhicules à faibles émissions et pour ceux bénéficiant du label autopartage.