ART. 16	N°CD1273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1273
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui harmonise la rédaction de cet alinéa avec l’article 28 du présent projet de loi.